POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En décidant de consulter le site Internet de la Cour d’appel du Québec ou d’utiliser la plateforme de son greffe numérique, vous acceptez les pratiques relatives au traitement et aux mesures de protection de vos renseignements personnels définies dans la présente politique.

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Cour d’appel du Québec est le tribunal général d’appel pour le Québec. Elle siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Sa compétence est très vaste puisqu’elle entend l’appel de tout jugement sujet à ce recours, dans toute l’étendue du Québec et dans toutes les matières, à moins que cet appel ne relève de la compétence d’un autre tribunal.

Le ministère de la Justice est chargé de l’administration des tribunaux. Dans le but de favoriser l’accès à la justice, le ministère de la Justice collabore avec la Cour d’appel du Québec afin de mettre en place une plateforme qui permettra aux parties et aux avocats de déposer électroniquement leurs actes de procédure.

2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels sont ceux qui concernent une personne et permettent de l’identifier. Ils comprennent des renseignements comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ou l’adresse de courrier électronique.

3. SITE INTERNET

3.1. RENSEIGNEMENTS COLLECTÉS AUTOMATIQUEMENT

Dès que vous accédez au site https://courdappelduquebec.ca/launch, un échange d’information s’effectue automatiquement entre votre ordinateur et le serveur du ministère de la Justice.

L'information suivante est alors échangée :

  1. le nom de domaine Internet (par exemple, « xcompagnie.com » si vous utilisez un compte privé d’accès Internet, ou « université.edu » si votre accès se fait par une université) et votre adresse IP (une adresse IP est un nombre automatiquement assigné à votre ordinateur par votre fournisseur d’accès Internet toutes les fois que vous naviguez sur Internet) avec laquelle vous accédez à notre site. Aucune information permettant de connaitre votre identité n’est directement associée à votre adresse IP. Toutefois, une identification peut être possible lorsque cette adresse est combinée à d’autres renseignements de source publique ou avec l’intervention de votre fournisseur de service Internet;
  2. le type de navigateur et de système d’exploitation employés pour accéder à notre site;
  3. la date et l’heure auxquelles vous accédez à notre site;
  4. les pages que vous visitez;
  5. si vous atteignez le site https://courdappelduquebec.ca/launch à partir d'un autre site, l'adresse du site référent.

Le ministère de la Justice conserve l’information requise pour comptabiliser le nombre de visiteurs, les pages les plus fréquentées, la technologie utilisée par les internautes, les sites de référencement et le pays d’origine des internautes.

Le ministère de la Justice utilise ces renseignements à des fins statistiques, pour aider à découvrir des problèmes techniques ou pour gérer le site Internet et améliorer votre expérience sur le site Internet.

3.2 TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

Les renseignements personnels transmis par courrier électronique aux adresses courdappelmtl@judex.qc.ca et courdappelqc@judex.qc.ca ne sont pas protégés lors de leur transmission. Nous vous déconseillons donc de les divulguer par courriel. Toutefois, si vous décidez de le faire volontairement, la Cour d’appel et le ministère de la Justice n’assumeront aucune responsabilité quant aux dommages que vous pourriez subir à la suite de cette transmission.

Dans le cadre de sa politique interne concernant l’utilisation du courriel et des services d’Internet, le ministère de la Justice se réserve le droit de surveiller et de contrôler les messages adressés aux employés du ministère de la Justice afin d’assurer l’intégrité des systèmes et la protection des renseignements confidentiels.

3.3 SURVEILLANCE

Vous reconnaissez que la Cour d’appel et le ministère de la Justice peuvent surveiller l’accès à ce site Internet, l’utilisation de celui-ci ainsi que toutes autres activités s’y rapportant, et qu’ils peuvent intervenir à cet égard, mais qu’ils ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie quant au fait qu’ils exerceront ou non une telle surveillance ou qu’ils feront ou non une telle intervention. Vous consentez par les présentes à une telle surveillance et à une telle intervention.

3.4 LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le site Internet peut contenir des hyperliens permettant aux utilisateurs de visiter d’autres sites exploités par d’autres entreprises. Ces hyperliens sont identifiés par l’icône launch. Lorsque vous quittez le site de la Cour d’appel, les renseignements échangés ne sont plus assujettis à la présente politique de confidentialité. Nous vous recommandons d’examiner les politiques relatives à la protection des renseignements personnels de tous les sites exploités par des tiers afin de comprendre les procédures relatives à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Ces hyperliens sont fournis pour la commodité de l’utilisateur seulement.

La Cour d’appel et le ministère de la Justice ne contrôlent, ne recommandent, ni ne garantissent de quelque manière que ce soit les sites ayant un lien avec cette passerelle et ils ne peuvent être tenus responsables du contenu de ces autres sites ou des pratiques de leurs exploitants, particulièrement en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels et au respect de la vie privée.

4. UTILISATION DU GREFFE NUMÉRIQUE DE LA COUR D’APPEL

4.1 COLLECTE, UTILISATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Si vous choisissez d’utiliser l’application du greffe numérique de la Cour d’appel, des renseignements personnels seront collectés et utilisés à des fins d’identification, de communication ainsi que pour donner suite à une demande de dépôt en ligne. Dans l’éventualité où Cour d’appel et le ministère de la Justice voudraient utiliser ces renseignements personnels pour d’autres fins, ils devraient obtenir un consentement préalablement, sauf exception prévue dans la loi.

La Cour d’appel et le ministère de la Justice s’engagent à ne recueillir que les renseignements personnels nécessaires à l’exercice de leurs attributions ou à la mise en œuvre d’un programme dont ils détiennent la gestion.

Les renseignements personnels collectés ne sont communiqués à des tiers qu’à la suite de l’obtention d’un consentement ou lorsque la loi l’autorise.

4.2 MESURES DE SÉCURITÉ

Les mesures de sécurité suivantes sont mises en place afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des renseignements personnels collectés lors de l’utilisation de l’application du greffe numérique de la Cour d’appel :

  1. l’application est accessible uniquement au moyen d’un identifiant, d’un mot de passe et d’un code de validation;
  2. la session de l’utilisateur se déconnecte automatiquement après 60 minutes d’inactivités;
  3. les renseignements sont conservés dans les serveurs sécurisés du ministère de la Justice;
  4. les données enregistrées sont journalisées;
  5. seules les personnes autorisées ont accès aux renseignements personnels.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre code d’utilisateur ainsi que de votre mot de passe. La Cour d’appel et le ministère de la Justice ne peuvent être tenus responsables d’un usage non autorisé de ceux-ci. Dans l’éventualité où leur confidentialité venait à être compromise, vous devriez en aviser la Cour d’appel le plus rapidement possible afin d’éviter une utilisation frauduleuse de votre identité.

4.3 CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Cour d’appel et le ministère de la Justice conservent vos renseignements personnels que pour le temps nécessaire pour satisfaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Par la suite, les renseignements personnels sont détruits de façon sécuritaire et confidentielle.

4.4 INFORMATION BANCAIRE

L’application du greffe numérique de la Cour d’appel permet le paiement en ligne des frais judiciaires. Dans ce cas, vous serez dirigé vers le site de paiement sécurisé du ministère de la Justice. Les renseignements échangés lors de la transaction financière ne seront pas assujettis à la présente politique de confidentialité, mais plutôt à celle du site sur lequel vous êtes dirigé. Aucune information bancaire n’est colligée par la Cour d’appel ou le ministère de la Justice.

4.5 ACCÈS, MODIFICATION ET RECTIFICATION

Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements que vous communiquez aux fins de la constitution de votre compte d’utilisateur. Si les renseignements contenus dans votre profil s’avèrent incomplets, inexacts ou périmés, vous devez procéder à la modification de ceux-ci.