NOUS JOINDRE

Pour joindre les greffes de la Cour d’appel du Québec

GREFFE DE LA COUR D'APPEL - MONTRÉAL

Édifice Ernest-Cormier
100, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 4B6

Emplacement de la Cour d'appel à Montréal

Tél. : 514 393-2022 et composer le 0
[email protected]

Télécopieur : 514 864-7270

GREFFE DE LA COUR D'APPEL - QUÉBEC

Palais de justice de Québec
300, boulevard Jean-Lesage, bureau 4.27
Québec (Québec) G1K 8K6

Tél. : 418 649-3401
[email protected]

Télécopieur : 418 646-6961

Heures d’ouverture :

Lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

SAUF les jours suivants :
(art. 82 C.p.c.)

1^er janvier;
2 janvier;
Vendredi saint;
Lundi de Pâques;
Journée nationale des Patriotes;
24 juin, jour de la Fête nationale;
1^er juillet, Fête du Canada ou le 2 juillet si le 1^er est un dimanche;
Fête du Travail;
Action de grâces;
25 décembre (Noël);
26 décembre.

Le personnel du greffe de la Cour d’appel ne peut donner de conseils juridiques. Au besoin, nous vous suggérons de communiquer avec un(e) avocat(e) ou un(e) notaire.