CONDITIONS D’UTILISATION DU GREFFE NUMÉRIQUE
DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC (GNCA)

Date de parution : 2 novembre 2021
Date de la dernière révision : 2 mars 2026

1. Acceptation des conditions

Avant d'utiliser le Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec (ci-après « Greffe numérique »), les avocats, les parties non représentées ou les personnes mandatées par une partie ou son avocat (ci-après « déposant ») doivent lire et accepter les présentes conditions d'utilisation. Le Greffe numérique permet d’ouvrir un dossier d’appel en déposant un ou plusieurs actes de procédure introductifs de l’instance d’appel en toute matière, sauf en matière jeunesse (code de juridiction 08), ou de déposer un ou plusieurs documents dans un dossier d’appel déjà ouvert.

2. Règles spécifiques à l’ouverture d’un dossier d’appel

2.1. Actes de procédure admissibles

Le Greffe numérique permet le dépôt électronique des actes de procédure introductifs de l’instance d’appel et des documents qui les accompagnent, soit plus précisément les actes de procédure suivants :

 

Le Greffe numérique offre également au déposant la possibilité de déposer, au même moment que l’acte de procédure introductif de l’instance d’appel, d’autres actes de procédure ou documents, notamment les suivants :

 

2.2. Format et exigences techniques

Les actes de procédure déposés doivent respecter les directives du juge en chef et les avis du greffier, notamment les règles suivantes :

• Seul le format PDF est accepté;
• Les actes de procédure énumérés précédemment (voir la sous-section 2.1) et les documents qui les accompagnent doivent permettre la recherche par mots-clés (par conséquent, les documents numérisés ne doivent pas être en format « PDF Image », exception faite des preuves de signification et de notification). Si tel n’est pas le cas, un message d’erreur s’affichera pour vous informer que seuls les fichiers PDF permettant la recherche par mots-clés sont autorisés. Vous devrez modifier votre fichier afin de pouvoir continuer le processus de dépôt;
• Chaque preuve de signification et de notification déposée doit figurer dans un fichier distinct puisque chacune de ces preuves doit être associée à la bonne partie;
• La taille de chacun des fichiers déposés ne doit pas excéder 100 Mo.

2.3. Analyse et acceptation des dépôts

Les documents et actes de procédure déposés au moyen du Greffe numérique sont analysés durant les heures d’ouverture du greffe, normalement dans les deux jours ouvrables suivant leur dépôt.

Les mêmes dispositions réglementaires ou législatives s’appliquent aux dépôts numériques et aux dépôts sur support papier. Conséquemment, le greffier de la Cour d’appel peut accepter, accepter avec dispense ou sous condition ou encore refuser tout dépôt qui ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation ou les dispositions réglementaires et législatives applicables.

Le dépôt d’un acte de procédure introductif de l’instance d’appel effectué au moyen du Greffe numérique génère automatiquement un numéro de dossier. Malgré cela, le greffier ou un juge de la Cour d’appel peut refuser le dépôt.

2.4. Exemplaires papier

Selon la nature de l’appel (sur permission/autorisation ou de plein droit), des exemplaires papier peuvent être exigés. Ces exemplaires doivent obligatoirement être reçus dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt électronique ou dans le délai déterminé par le greffier.

Pour les appels de plein droit, les parties n’ont pas à fournir d’exemplaires papier, sauf si le greffier en fait la demande.

La partie appelante doit conserver, le cas échéant, les documents sources et, à la demande de la Cour d’appel, les fournir au greffe.

Les exemplaires papier fournis au greffe, le cas échéant, doivent indiquer le numéro de dossier attribué par le système lors du dépôt électronique.

2.5. Moment du dépôt

Le moment réputé du dépôt varie selon la matière (civile, criminelle et extradition, pénale) conformément aux règles en vigueur.

 

2.6. Restrictions

2.6.1. Restrictions sur le dépôt de certains actes de procédure

Il est interdit d’utiliser le Greffe numérique pour :

• Tout acte de procédure introductif de l’instance d’appel en matière de jeunesse, et ce, tant en matière civile, criminelle, d’extradition ou pénale (dossiers de juridiction 08);
• Tout acte de procédure ou tout autre document destiné à un autre tribunal;
• Tout document devant être déposé sous pli cacheté.

2.6.2. Règles particulières pour les documents confidentiels et sous pli cacheté

Si les documents comportent des éléments d’identification généralement tenus pour confidentiels qui nécessitent d’être produits sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information, ils doivent l’être conformément à la Directive du juge en chef intitulée Règles à suivre concernant la confection des fichiers PDF déposés à la Cour d'appel et à l’Avis du greffier No 3 – Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA).

2.6.3. Plaideur sujet à autorisation à la Cour d’appel

Il est interdit à toute personne ayant fait l’objet d’une déclaration de plaideur sujet à autorisation de déposer tout acte de procédure introductif de l’instance d’appel au moyen du Greffe numérique. Tout acte de procédure déposé par une telle personne au moyen du Greffe numérique est réputé inexistant et ne sera pas traité par le personnel du greffe.

2.7. Paiement en ligne

Les frais judiciaires applicables sont déterminés selon les tarifs en vigueur, soit :

• Tarif judiciaire en matière civile (RLRQ, c. T-16, r. 10);
• Tarif judiciaire en matière pénale (RLRQ, c. C-25.1, r. 6).

Il n’y a aucun montant additionnel à débourser pour l’utilisation du Greffe numérique.

Lors du paiement, le déposant sera redirigé vers une plateforme sécurisée. Le ministère de la Justice (MJQ) de même que la Cour d’appel du Québec ne recueillent aucune information bancaire. Seuls les cartes de crédit Visa, MasterCard et American Express sont acceptées.

3. Règles spécifiques au dépôt dans un dossier d’appel déjà ouvert

3.1. Actes de procédure et documents qui doivent être déposés au moyen du Greffe numérique

Certains actes de procédure et documents doivent être déposés exclusivement au moyen du Greffe numérique, notamment :

• Actes de comparution (matières criminelle et pénale);
• Attestations concernant la transcription des dépositions (matières civile et pénale);
• Demandes de transcription du dossier et de reproduction des pièces (Formulaire SJ-980);
• Demandes de reproduction des débats judiciaires (Formulaire SJ-021);
• Demandes de conférence de règlement à l’amiable (CRA);
• Demandes de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (Formulaire SJ-1010);
• Cahiers de sources.

Aucun dépôt papier n’est requis pour ces actes de procédure ou documents.

3.2. Versions technologiques

Les parties doivent transmettre au moyen du Greffe numérique le fichier PDF des actes de procédure et autres documents déposés préalablement au comptoir du greffe. La version papier de ces actes de procédure ou documents préalablement déposés en version papier au greffe sera considérée comme étant l’original et la version technologique, comme un exemplaire de courtoisie sans valeur légale.

3.3. Format

La version technologique d’un acte de procédure ou document doit être confectionnée selon les directives du juge en chef et les avis du greffier.

3.4. Taille maximale

La taille totale des fichiers déposés dans un même envoi ne peut excéder 500 Mo, à défaut, il sera nécessaire de les déposer en plusieurs envois.

3.5. Analyse et acceptation des dépôts

Les documents et actes de procédure déposés au moyen du Greffe numérique sont analysés durant les heures d’ouverture du greffe. Le greffier peut accepter, accepter avec dispense, accepter sous condition ou encore refuser tout dépôt non conforme. Le greffier communiquera avec la personne concernée pour l'aviser.

3.6. Documents confidentiels et sous pli cacheté

Si les documents comportent des éléments d’identification généralement tenus pour confidentiels qui nécessitent d’être produits sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information, ils doivent l’être conformément à la Directive du juge en chef intitulée Règles à suivre concernant la confection des fichiers PDF déposés à la Cour d’appel et à l’Avis du greffier No 3 – Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA).

4. Règles générales d’utilisation

4.1. Service

Le MJQ rend le Greffe numérique disponible en tout temps aux utilisateurs sous réserve des exceptions indiquées dans les présentes règles générales d’utilisation.

Le MJQ se réserve toutefois le droit de limiter l’accès au Greffe numérique en vue de procéder à des travaux d’infrastructure technologique, et ce, en dehors des heures d’ouverture du greffe. Les utilisateurs seront informés des travaux d’infrastructure technologique par un avis publié sur le site Web de la Cour d’appel.

Pour une expérience optimale, il est recommandé d’utiliser Google Chrome ou Microsoft Edge. Il est également conseillé d’utiliser leur version la plus récente et de veiller à ce que toutes les mises à jour et modifications du système d’exploitation et du navigateur Web requises aient été faites.

4.2. Droits de propriété intellectuelle

L’utilisateur a la responsabilité d’obtenir toutes les autorisations requises ou de détenir tous les droits nécessaires, notamment le droit d’auteur sur les documents qu’il dépose électroniquement.

4.3. Politique de confidentialité

La politique de confidentialité des services judiciaires numérique fait partie intégrante des règles relatives à l’utilisation du Greffe numérique.

4.4. Limitation de responsabilité

En utilisant le Greffe numérique, l’utilisateur reconnaît que le MJQ n’est pas responsable des coûts, dommages ou pertes que celui-ci pourrait encourir, incluant toute perte de droits :

1. soit parce qu'il n’a pas respecté les présentes règles;
2. soit parce qu'il n'a pas respecté les lois ou règlements en vigueur au Québec.

4.5. Régime juridique

L’utilisation du Greffe numérique est régie par le droit applicable au Québec. Tout différend découlant de l’application des règles de ce service est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

4.6. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable :

• de l'exactitude des informations figurant dans le compte client et dans la plateforme de dépôt;
• de s’assurer que les documents technologiques peuvent être déposés au moyen du Greffe numérique;
• de tout usage non autorisé qu'il ferait du Greffe numérique, notamment s’il contrevient aux restrictions d'utilisation mentionnées à la section 2.6 des présentes règles et aux droits d’auteur du gouvernement du Québec;
• du caractère confidentiel de son code d’utilisateur et de son mot de passe, des données auxquelles son code et son mot de passe lui donnent accès ainsi que de toute action qui pourrait être effectuée avec ces derniers. Le code d’utilisateur et le mot de passe sont réservés à son usage exclusif, il ne peut donc en permettre l’utilisation à une autre personne;
• d’informer immédiatement le MJQ de toute utilisation non autorisée de son code d’utilisateur ou de son mot de passe, ainsi que de toute atteinte à la sécurité, mais aussi de prendre toutes les mesures à sa portée pour s’assurer des conditions de sécurité optimales lorsqu’il utilise le Greffe numérique. Toute action posée avec le code d’utilisateur est journalisée.

Acceptation des règles

L’utilisateur reconnaît les affirmations suivantes et est d'accord avec elles :

• En accédant au site Web du Greffe numérique et en cliquant sur « J’accepte les présentes règles », l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes règles.
• La Cour d’appel et le MJQ se réservent le droit de modifier les présentes règles à tout moment, et ce, sans avis préalable aux utilisateurs du Greffe numérique.
• L’utilisateur comprend qu’il demeure de sa seule responsabilité de lire les présentes règles avant de les accepter.